CGV
I- Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
II – Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
III – Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant les 30 jours suivant leur établissement.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après envoi d’un accusé de réception de commande émis par le vendeur.
IV – Modification de la commande
Les commandes acceptées et confirmées sont fermes et définitives. Toute modification de commande déjà reçue et confirmée devra recevoir l’accord du vendeur qui se réserve le droit de revoir les conditions antérieurement accordées.
En cas de modification ou d’annulation par l’acheteur et acceptée par le vendeur, un dédommagement sera appliqué en fonction de l’avancement des approvisionnements et de la fabrication relatifs à cette commande.
V – Prix et délais de livraison
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Ils s’entendent nets, hors taxes.
Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non-respect ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni application de pénalités.
VI – Conditions de paiement et pénalités de retard
Le paiement est dû à 30 jours fin de mois, date de facture, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra réviser immédiatement les conditions de paiement accordées.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée au titre de l’article L441-6 du Code de Commerce. Cette somme sera due de plein droit pour toute créance impayée.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le paiement de la partie livrée
VIII – Réserve de propriété
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, et le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement du prix signifie l’encaissement effectif. A défaut de paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable, et le matériel vendu devra être immédiatement restitué aux risques et périls de l’acheteur.
Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la valeur vénale du matériel repris puis sur les autres créances non réglées du vendeur, le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, l’acheteur est le gardien du matériel vendu et en supporte les risques. Il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité dès la prise en charge
IX – Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie exclut les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,…), ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Il est du ressort exclusif de l’acheteur de s’assurer de l’adéquation du produit objet de la vente à son besoin et celui-ci doit mener tous tests et essais nécessaires. Aucun des produits du vendeur n’est notamment destiné à un usage spatial, aéronautique ou ferroviaire.
Au titre de cette garantie, la seule responsabilité incombant au vendeur sera le remplacement gratuit, ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux en ses locaux, à l’exclusion de toute autre responsabilité.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.
X – Responsabilité
L’acheteur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du vendeur à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par l’acheteur, pour l’achat en cause. Par ailleurs, l’acheteur convient que le vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de préjudice indirect, tel que toute perte de bénéfices, trouble commercial…
XI – Loi applicable et juridiction
out litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Le tribunal statuera en droit français.